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15 février 2018

COMMUNIQUÉ - Début de la consultation publique - Nouvelle Loi sur la qualité de l'environnement

Publié par Ministère du Développement durable, Environnement et Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC) - Édition du 14 février 2018

 

Québec, le 14 février 2018. – Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques annonce la publication, à la Gazette officielle du Québec, des projets de règlements nécessaires à l'application de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement (LQE). Au total, 24 projets de règlements sont soumis à la consultation publique afin de permettre aux clientèles visées de s’exprimer à leur égard.

 

En attendant la mise en vigueur de ces règlements, prévue au plus tard le 1er décembre 2018, les règlements actuels continueront de s’appliquer, et des mesures transitoires sont proposées afin d’assurer la compatibilité nécessaire avec la nouvelle LQE, et ce, dès le 23 mars 2018. Voilà ce qu’a fait savoir la ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, Mme Isabelle Melançon, en présentant le projet de règlement prévoyant les mesures transitoires.

 

Ainsi, 22 des 24 projets de règlements sont soumis à la consultation pour une période de 60 jours alors que deux, soit le projet de règlement sur les aqueducs et égouts privés et le projet de règlement relatif à certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert, seront prépubliés pour une période de 15 jours, ce qui permettrait une entrée en vigueur dès le 23 mars 2018.

 

À terme, le régime d’autorisation environnementale, essentiel au développement durable du Québec, pourra répondre, comme prévu, aux objectifs de modernité, de clarté et d’optimisation qui ont motivé sa réforme, et ce, tout en maintenant les plus hautes exigences en matière de protection de l’environnement.

 

Citation :

 

« La modernisation de la Loi sur la qualité de l’environnement représente la plus grande réforme jamais entreprise depuis 1972. En nous donnant douze mois pour préparer l’ensemble des règlements nécessaires à sa mise en œuvre, nous étions conscients que le défi était de taille. Les projets de règlements sont prêts, mais nous voulons les soumettre au processus habituel de consultation, même si cela nous oblige à repousser légèrement leur édiction et leur mise en vigueur. C’est pourquoi nous proposons d’appliquer des mesures transitoires au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle Loi sur la qualité de l’environnement, le 23 mars 2018. Le régime d’autorisation constitue l’élément clé d’un développement durable du Québec; il est donc essentiel de lui donner des bases solides. »

 

Isabelle Melançon, ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

 

Faits saillants :

 

Les 22 projets de règlements suivants sont soumis à la consultation publique pour une période de 60 jours debutant aujourd’hui. Quand ils entreront en vigueur, soit au plus tard le 1er décembre 2018, le nouveau régime d'autorisation trouvera sa pleine application :

  • Règlement relatif à l’autorisation ministérielle et à la déclaration de conformité en matière environnementale;
  • Règlement sur les travaux relatifs à une installation de gestion ou de traitement des eaux;
  • Règlement modifiant le Règlement sur les attestations d'assainissement en milieu industriel;
  • Règlement modifiant le Règlement sur les exploitations agricoles;
  • Règlement modifiant le Règlement sur les matières dangereuses;
  • Règlement modifiant le Règlement sur les ouvrages municipaux d'assainissement des eaux usées;
  • Règlement modifiant le Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection;
  • Règlement concernant le cadre d'autorisation de certains projets de transfert d'eau hors du bassin du Saint-Laurent;
  • Règlement sur les déchets biomédicaux;
  • Règlement sur les effluents liquides des raffineries de pétrole;
  • Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers;
  • Règlement sur les lieux d'élimination de neige;
  • Règlement sur l'entreposage des pneus hors d'usage;
  • Règlement sur le stockage et les centres de transfert de sols contaminés;
  • Règlement sur les usines de béton bitumineux;
  • Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains;
  • Règlement sur l'enfouissement des sols contaminés;
  • Règlement sur l’enfouissement et l’incinération des matières résiduelles;
  • Règlement sur les matières résiduelles fertilisantes;
  • Règlement sur l'extension d'un système de gestion des eaux pluviales admissible à une déclaration de conformité;
  • Règlement sur les carrières et sablières
  • Règlement modifiant le Règlement sur l'assainissement de l'atmosphère.

 

Les deux projets de règlements suivants sont soumis à la consultation publique pour une période de 15 jours à partir d’aujourd’hui et entreraient en vigueur dès le 23 mars 2018 :

  • Règlement sur les aqueducs et égouts privés;
  • Règlement relatif à certaines mesures transitoires pour l’application de la Loi sur la qualité de l’environnement afin de moderniser le régime d’autorisation environnementale et modifiant d’autres dispositions législatives notamment pour réformer la gouvernance du Fonds vert.


Liens connexes :

 

Source : 

Anne-Hélène Couturier
Attachée de presse
Cabinet de la ministre
du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte
contre les changements climatiques
Tél. : 418 521‑3911

 

Source Web : http://www.mddelcc.gouv.qc.ca/infuseur/communique.asp?no=3919

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