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Lois, règlements, codes et normes

Site permettant de visualiser la majeure partie des normes :

Conseil canadien des normes

 

Liste de sites de références permettant de visualiser l'intégralité de textes législatifs :

Projet de loi 35 : Loi visant à prévenir, combattre et sanctionner certaines pratiques frauduleuses dans l’industrie de la construction et apportant d’autres modifications à la Loi sur le bâtiment

 

Projet de loi 100 : Loi mettant en oeuvre certaines dispositions du discours sur le budget du 30 mars 2010 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2013-2014 et la réduction de la dette.

 

Loi sur les contrats des organismes publics (chapitre C-65.1) et la liste des règlements reliés à cette loi :

  • C-65.1, r. 1 - Règlement sur les conditions de disposition des immeubles excédentaires des ministères et des organismes publics
  • C-65.1, r. 2 - Règlement sur les contrats d'approvisionnement des organismes publics
  • C-65.1, r. 3 - Règlement sur les contrats de concession du gouvernement
  • C-65.1, r. 4 - Règlement sur les contrats de services des organismes publics
  • C-65.1, r. 5 - Règlement sur les contrats de travaux de construction des organismes publics
  • C-65.1, r. 6 - Règlement sur les contrats du gouvernement pour l'acquisition d'immeubles
  • C-65.1, r. 7 - Règlement sur les contrats du gouvernement pour la location d'immeubles
  • C-65.1, r. 8 - Règlement sur le paiement d'intérêts aux fournisseurs du gouvernement
  • C-65.1, r. 9 - Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des architectes
  • C-65.1, r. 10 - Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des arpenteurs-géomètres
  • C-65.1, r. 11 - Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des avocats ou des notaires
  • C-65.1, r. 12 - Tarif d'honoraires pour services professionnels fournis au gouvernement par des ingénieurs

Liste des Lois et règlements administrés par la Régie du Bâtiment du Québec.

Au Québec, les interventions en matière d’énergie sont régies par les lois, règlements ou documents suivants :

Dès qu’on intervient sur un bâtiment, une législation imposante s’applique. Sans prétendre à l’exhaustivité, mentionnons certaines lois et règlements qui en découlent :

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