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Publié par Maître André Gabias
La loi sur l’intégrité en matière de contrats publics vise l’intégrité des entreprises désirant faire affaires avec les organismes publics!

L’autorisation de « l’autorité » :
Une entreprise désirant faire affaires avec l’État (ministères et organismes, réseau de la santé et des services sociaux, réseau de l’éducation, sociétés d’État, villes et organismes municipaux) doit dorénavant obtenir une autorisation de contracter auprès de l’Autorité des marchés financiers attestant de son intégrité.

 

Cette autorisation est valide pour une période de 3 ans mais peut être retirée si l’entreprise ne satisfait plus aux conditions d’obtention. L’entreprise doit alors cesser ses contrats et sous-contrats en cours. Pour des motifs d’intérêt public et lors de circonstances exceptionnelles, le Conseil du Trésor peut autoriser un organisme public à poursuivre ou accorder un contrat. Voilà pourquoi une firme d’ingénierie bien connue s’est vu refuser dernièrement cette autorisation mais autorisée à terminer les travaux entrepris au jour de ce refus.

 

Pour tous travaux? Non!
Actuellement, l’autorisation de contracter vise des entreprises à l’égard des contrats ou sous-contrats de construction ou de services de 40 millions de dollars et plus. L’Autorité traite ces demandes depuis le 15 janvier 2013.

 

Le gouvernement déterminera plus tard, par décret, la valeur des nouveaux contrats qui devront faire l’objet d’une autorisation. L’ampleur de la tâche actuelle déterminera les gestes futurs à cet égard.

 

Indépendamment de sa valeur, le gouvernement peut également, par décret, obliger une entreprise partie à un contrat ou à un sous-contrat public à demander à l’Autorité l’autorisation de contracter prévue à la loi.

 

Pour les contrats non encore assujettis à l’autorisation, le registre des entreprises non admissibles aux contrats publics (RENA) et le régime des licences restreintes de la Régie du Bâtiment du Québec (RBQ) demeureront en vigueur.

 

Et l’organisme public?
Avant le lancement de l’appel d’offres, l’organisme public doit indiquer dans les documents d’appel d’offres s’il s’agit d’un contrat qui doit faire l’objet d’une autorisation selon la loi ou les décrets à venir.

 

Il doit aussi y prévoir un délai suffisant afin de permettre aux entreprises qui ne l’ont pas encore obtenu de se procurer leur autorisation avant la conclusion du contrat et indiquer une date limite à laquelle celle-ci doit être obtenue.

 

Avant la conclusion du contrat, l’organisme public doit s’assurer que l’entreprise est inscrite au registre des entreprises autorisées tenu par l’Autorité
ou, s’il s’agit d’un contrat qui n’est pas encore visé par l’autorisation, s’assurer que l’entreprise n’est pas inscrite au registre des entreprises non admissibles (RENA), ni ne fait l’objet d’une licence restreinte au sens de la Loi sur le bâtiment.

 

De nouvelles entreprises assujetties à la LCOP
Les coopératives (COOP), les organismes à but non lucratif (OBNL) et les mutuelles sont maintenant des contractants visés par la LCOP. Ils peuvent dorénavant bénéficier des mêmes règles et être mis en concurrence avec les entreprises sur les appels d’offres publics.

 

Un même Ministre responsable
Le président du Conseil du Trésor agit dorénavant comme seul ministre responsable de l’Administration gouvernementale, des réseaux de l’éducation et de la santé et des services sociaux ainsi qu’ultérieurement des sociétés d’État à vocation commerciale.

 

Cette désignation implique notamment le pouvoir de directives, d’édiction de documents normalisés d’appels d’offres et d’autorisation de dérogation à la règlementation.

 

Et finalement : Le « RORC » de l’organisme public
Chaque organisme public doit désigner un responsable de l’observation des règles contractuelles (à venir pour les sociétés d’État à vocation commerciale).

 

Le rôle de ce responsable consiste notamment à procurer au dirigeant de son organisme l’assurance du respect des règles établies en vertu de la LCOP.

 

Ce nouveau personnage devient donc la « conscience » de l’organisme public et « l’ange gardien » des règles édictées par l’état.

 

Maître André Gabias, secrétaire général

Université du Québec à Trois-Rivières


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