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Publié par Maître André Gabias
LE COIN DU GESTIONNAIRE – Règlement sur les travaux bénévoles de construction

 

 

Règlement sur les travaux bénévoles de construction : Entraide, flexibilité, sécurité du public et aussi responsabilités supplémentaires imposées au gestionnaire d’immeubles institutionnels.

 

La période de consultation de 45 jours, prévue afin d'ajuster le projet de règlement publié le printemps dernier par le gouvernement du Québec est maintenant chose du passé. Depuis le 23 novembre dernier, les travailleurs bénévoles désirant offrir gratuitement de leur temps pour certains travaux de construction pourront le faire dans le cadre déterminé par le Règlement sur les travaux bénévoles de construction* (Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20, a. 19, 1er al., par. 14°))

 

Ce règlement est la réponse donnée par la ministre du travail et le gouvernement du Québec à cette volonté que plusieurs groupes ont manifestée d’apporter un assouplissement des règles issues de la loi R-20, devenues « abusives » aux yeux d’une population qui désirait, bénévolement, améliorer leur univers de travail, de loisir, d’études, de convalescence ou de soins.

 

Comment un gestionnaire d’immeubles institutionnels devra-t-il gérer cette nouvelle situation qui lui amènera des demandes venant des utilisateurs de ses locaux et des questionnements possibles venant cette fois des partenaires de la construction ?

 

Celui-ci devra répondre à l'expression de solidarité manifestée par ses utilisateurs et aussi aux exigences de sécurité et de conformité nécessaires sur ses chantiers de construction. Sans doute devra-t-il aussi assurer une concurrence loyale dans l'industrie de la construction en identifiant, à l’usage, les « vrais bénévoles » des « travailleurs au noir » …

 

Faits saillants du nouveau règlement :

 

Le Règlement détermine les conditions et les modalités d'exclusion des travaux bénévoles de construction visés par la Loi R-20, dans le secteur résidentiel et dans le secteur institutionnel et commercial. Il prévoit des exclusions différentes selon le bénéficiaire des travaux.

 

1- Ce règlement vise tout d'abord à mieux encadrer les travaux bénévoles pouvant être réalisés pour des organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l'Agence du revenu du Canada.

  • Tous les types de travaux bénévoles seront permis pour ces bénéficiaires (organismes de bienfaisance enregistrés auprès de l'Agence du revenu du Canada) qu'ils concernent la construction, la fondation, l'érection, la réparation, la rénovation, la modification ou la démolition.
  • Ces bénévoles devront toutefois être titulaires de certificats de compétences délivrés par la Commission de la construction du Québec pour certains travaux, comme les travaux de charpente, d'électricité, de plomberie, de couverture, d'isolation et d'étanchéité.

2- Le Règlement prévoit que seuls des travaux mineurs d'entretien et de réparation pourront être effectués bénévolement (bénévoles sans certificat de compétences) pour des organisations parapubliques (écoles, centres de la petite enfance, etc.) et autres organisations à but non lucratif, pour des propriétaires-occupants de duplex, de triplex ou de quadruplex et d'immeubles en copropriété d'au plus quatre unités ainsi que pour des entreprises de moins de 10 salariés.

 

Il convient de souligner, pour un gestionnaire d’immeubles institutionnels, l'importance de s’assurer de la protection des bénévoles et des bénéficiaires visés par les travaux bénévoles.

 

Les bénéficiaires de ces travaux devraient donc être invités par le gestionnaire d’immeubles institutionnels à souscrire aux assurances nécessaires, tant auprès de la CNESST qu'en matière de responsabilité civile.

 

La CNESST déploiera différents moyens de communication et créera des outils d'accompagnement afin d'informer et de sensibiliser les travailleurs et les employeurs quant à leurs responsabilités et aux règles qui régissent l'implication des travailleurs bénévoles, notamment par des capsules infographiques** et des infolettres.

 

Voilà un autre défi à gérer pour le gestionnaire d’immeubles institutionnels, amené par cette nouvelle exception apportée à l’application de la Loi sur les relations du travail, la formation professionnelle et la gestion de la main-d'œuvre dans l'industrie de la construction (chapitre R-20, a. 19, 1er al., par. 14°))

 

Règlement sur les travaux bénévoles de construction

 

** Vidéo de la CNESST sur la protection des travailleurs bénévoles. 

(voir la vidéo en bas de page)


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